Les relations entre une collectivité et un opérateur associatif ou privé sont assez strictement encadrées, qu’il s’agisse d’une subvention, d’une délégation de service public (DSP) ou d’un marché public.
Une DSP est une procédure qui permet aux communes de déléguer la gestion d'un service public à un partenaire privé. La municipalité de Carnoux délègue ainsi trois équipements au travers de trois DSP (salle Artéa, centre culturel et crèche).
https://carnouxprogres.wordpress.com/2023/01/30/logement-social-prime-a-carnoux/
https://carnouxprogres.wordpress.com/2023/01/30/logement-social-prime-a-carnoux/
Conseil municipal du 05 décembre 2024
Conseil municipal du 2 mars 2023
09/12/2024
Article de presse (cliquer sur l'image pour lire l'article)
La Provence du 6 décembre 2024
Un ordre du jour fleuve
Une fois n’est pas coutume, ce dernier conseil municipal de l’année 2024 comportait à l’ordre du jour pas moins de 21 délibérations ! De quoi justifier près de 2 heures d’échanges, même si la plupart des sujets abordés sont purement formels et sans réel enjeu. On y apprend néanmoins, au détour d’une actualisation du tableau des effectifs, que Mme Pauline Jimenez, qui occupe avec beaucoup de professionnalisme le poste de DGS de la commune depuis 3 ans maintenant, quittera prochainement ses fonctions dans le cadre d’un projet de mobilité : nous ne pouvons que lui souhaite une bonne continuation dans sa carrière et espérer que son successeur saura faire preuve des mêmes qualités à un tel poste clé pour la gestion des affaires municipales.
Des bilans bien ternes pour la Métropole
Pour une fois, le fonctionnement de la Métropole s’invite à l’ordre du jour du conseil municipal avec la présentation de son bilan d’activité pour l’année…2023. Les amateurs d’actualité repasseront ! D’autant que ce rapport ne rentre guère dans les détails et s’apparente davantage à un document de communication, à l’image de ce que les grandes entreprises présentent à leurs actionnaires en fin d’exercice. Il est beaucoup question de l’attractivité de la Métropole et de sa prétendue renommée, y compris à l’international. Mais le texte est plus discret sur les avancées concrètes apportées par les services de la Métropole en matière de développement et de fiabilisation du réseau de transport en commun, ou encore de gestion des ordures ménagères. Il est certes question d’une « révolution des transports » mais les usagers quotidiens des bus de la RTM constatent plutôt une dégradation catastrophique du service avec des horaires trop rarement respectés et des défauts persistants de communication…
Il est aussi question, comme chaque année, du rapport annuel de la Métropole sur la gestion de l’eau et de l’assainissement, ainsi que sur le ramassage et le traitement des déchets ménagers. Sur ce dernier, force est de constater que le service est plutôt satisfaisant sur Carnoux, même si la collecte pour le tri sélectif n’est toujours pas opérationnelle en porte à porte dans les logements collectifs de Carnoux. Mais les habitants de Marseille, confrontés de manière récurrente à une gestion chaotique du ramassage des ordures ménagères ne peuvent pas en dire autant !
Artea et Centre culturel : des DSP qui interrogent
Comme pour ce qui est de l’activité métropolitaine, le Conseil municipal se doit d’être tenu régulièrement informé de la gestion des équipements publics municipaux, lorsque celle-ci est confiée à un prestataire privé. C’est notamment le cas de la salle de spectacle de l’Artea, confiée depuis sa création il y a 22 ans, toujours à la même société, en l’occurrence ALG (Art et Loisirs Gestion, dirigée par Gérard Pressoir), dans le cadre d’une délégation de service public (DSP). C’est aussi le cas du Centre culturel, longtemps géré par le milieu associatif, et confié depuis 2018, également en DSP, à la même société ALG.
Le Conseil municipal est ainsi destinataire du bilan annuel de ces 2 équipements publics, en l’occurrence pour l’exercice qui se termine en septembre 2024. Il en ressort, dans les deux cas, une activité déficitaire malgré des subventions publiques conséquentes de la part du Département (pour le cinéma) et surtout de la Commune (200 000 € pour l’Artea, ce qui représente les 2 tiers du chiffre d’affaires annuel de l’exploitation, et 130 000 € pour le Centre culturel, soit la moitié du chiffre d’affaires annuel).
On observe aussi que les mises à disposition gratuites de la salle de l’Artea pour les besoins de la mairie, prévues dans le contrat de DSP à hauteur de 8 soirées par an, auxquelles s’ajoutent 10 mises à dispositions annuelles au bénéfice d’associations carnussiennes à un prix préférentiel, ne sont pas respectées. La mairie paye des frais d’exploitation de la salle pour certaines de ses utilisations alors que cette mise à disposition gratuite est précisément la raison qui justifie le versement de sa subvention annuelle, en compensation de ces contraintes. Il apparait aussi que les recettes liées à la location de la salle sont du même ordre de grandeur que celle issues des spectacles que l’exploitant y organise, alors que cette simple mise à disposition pourrait aisément se faire en direct par la commune qui reste propriétaire des installations et en charge de tous les gros travaux d’entretien et de modernisation.
De quoi alimenter la réflexion sur d’autres modes possibles de gestion de ces deux équipements culturels majeurs de Carnoux…
Investissements : une annualisation difficile à respecter
L’annualisation du budget est une règle de base en matière de comptabilité publique. Pour permettre la réalisation de gros investissements, dont la mise en œuvre s’étale sur plusieurs exercices successifs, il est prévu de créer des autorisations de programme, pluriannuelles, qui sont ensuite déclinées en crédits de paiement, annuels, permettant de couvrir les dépenses en fur et à mesure du déroulement de l’opération. C’est le cas notamment pour la reconstruction de l’école maternelle, dont le budget prévisionnel s’élève à 6,4 millions d’euros.
Sauf que, à Carnoux, contrairement à bien d’autres collectivités, le budget annuel n’est pas voté en fin d’année pour l’année suivante, comme le prévoit la logique budgétaire, mais à la dernière limite autorisée par la loi, soit au mois d’avril, alors que le tiers de l’exercice s’est déjà écoulé. Une pratique qui n’est pas illégale et qui permet, de fait, d’adopter le compte administratif en même temps, mais qui, du coup, oblige à de multiples acrobaties comptables comme celles présentées à l’occasion de cette séance. Pour permettre de payer les entreprises qui devraient finaliser le chantier de l’école maternelle, dont l’inauguration est annoncée en mai 2025, le Conseil municipal se voit obligé de voter des crédits de paiement supplémentaires avant la fin de l’exercice 2024, gonflant ainsi artificiellement à 10 millions d’euros l’autorisation de programme, puisque les paiements des 4 premiers mois de 2025 ne pourront se faire qu’en fonction des dépenses effectives de l’année précédente. Une acrobatie budgétaire peu reluisante, mais en phase avec la situation nationale, faute d’avoir pu adopter le budget de la Nation dans les délais !
On apprend ainsi, à l’occasion de ces échanges en vue d’ajuster les crédits d’investissement nécessaires, que la commission départementale de sécurité a repéré récemment de gros manquements en matière de sécurité incendie sur le bâtiment communal de La Crémaillère, obligeant à provisionner pour 210 000 € de travaux imprévus. Après l’incendie de la crèche municipale, pour laquelle les travaux de remise en état sont en bonne voie, il parait en effet difficile de ne pas obtempérer dans les meilleurs délais...
Il est question aussi, à l’occasion de ces échanges, des travaux de réfection de la carrière du centre équestre, déjà budgétés mais non encore réalisés. On apprend en effet incidemment que la société qui gère ces installations communales, est en mauvaise passe, avec plusieurs mois d’impayé de loyer et désormais sous administration judiciaire. De quoi, peut-être, s’interroger sur l’opportunité de maintenir ainsi une activité hippique sur un site aussi contraint, dans une commune où le foncier est particulièrement rare et pourrait servir à bien d’autres usages. On pourrait ainsi imaginer à la place une ferme pédagogique, générant moins de nuisance pour le voisinage et tout aussi attractive pour les enfants de la commune, avec même une activité de maraichage pour alimenter les cantines des écoles en circuit court…
Des travaux d’éclairage qui se font attendre
La compétence liée à l’éclairage public est désormais de compétence métropolitaine, sauf pour les quelques lampadaires situés en dehors de la voirie, par exemple dans les rares espaces verts de la commune. La Ville avait tenu malgré tout à garder au maximum la main sur cette compétence en signant avec la Métropole une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, le temps de terminer l’enfouissement des lignes électriques (ce qui est fait) et le remplacement des ampoules par des leds, ainsi que la mise en place d’un dispositif permettant de réguler l’intensité lumineuse. Ces derniers travaux, prévus en 2024, ne sont toujours pas commencés, faute semble-t-il de réactivité des services métropolitains. Il faut donc prolonger la convention, en espérant que la Métropole daignera s’en occuper prochainement, ce qui n’empêchera pas la Ville de commencer à installer des leds sur les lampadaires du parc Tony Garnier en attendant.
Marc VINCENT
- Tiens ! Le Maire a prononcé le mot « insectes » : tu crois qu’il parle de nous ?
- Mais non ! il a parlé de la CLECT. Ouvre tes oreilles !
- Ah, excuses-moi. Avec son micro qui ne fonctionne jamais, on n’entend qu’un mot sur deux… Et c’est qui cette CLECT ?
- La Commission locale d’évaluation des charges transférées. Tu te rends compte que c’est le maire de Carnoux en personne qui en est le président !
- Oui, j’ai entendu cette fois… En même temps, il a bien dit qu’il était le seul à avoir accepté et que personne ne voulait du poste. Ça ne doit pas être très folichon comme fonction ! Et ça sert à quoi cette CLECT ?
- A calculer ce que coûtent les services que les communes transfèrent à la Métropole ou, inversement, que la Métropole retransfère à une commune. Par exemple, la ville d’Aix a choisi de reprendre en direct la gestion de ses 3 piscines, confiée jusque-là à la métropole. La CLECT calcule le montant des investissements et du fonctionnement annuel de chaque piscine. La Métropole devra désormais verser chaque année à la commune ce montant, via ses attributions de compensation…
- Eh ben… C’est une véritable usine à gaz ! Je comprends que la Métropole n’ait pas le temps de s’occuper plutôt du ramassage des poubelles et du fonctionnement des bus…
Points significatifs à l'ordre du jour
- rapports annuels des délégations de service public concernant l'Artéa et le Centre Culturel
- nouveau règlement intérieur de la bibliothèque municipale
- mise à jour des effectifs du personnel communal
- prise de connaissance de différents rapports de la Métropole
Documents à consulter (pdf)
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Par ailleurs, nos élus peuvent, naturellement, communiquer à ceux qui seraient intéressés le contenu des divers documents techniques présentés en conseil municipal (notamment les dossiers des délégations de service public) qui ne sont pas diffusés par la municipalité.
Pour les DSP, le principe est que le risque d’exploitation est assumé par le délégataire, mais que la collectivité publique peut contribuer par une "subvention d’équilibre". C’est ce que fait chaque année la municipalité de Carnoux avec l’Artéa. Les charges d’exploitation sont de 300 000 euros, mais les recettes ne sont que de 100 000 euros. La "subvention d’équilibre" est donc de 200 000 euros.
Or, régulièrement, le Conseil d’Etat rappelle que ce complément de rémunération doit rester limité et que "des subventions plus conséquentes, constituant une garantie d’équilibre financier au bénéfice de l’exploitant, sont susceptibles d’entraîner une requalification en marché public". En d’autres termes, une DSP suppose que le prestataire supporte, au moins en partie significative, le risque d'exploitation.
Pour Carnoux, les interrogations sur la pertinence du choix pour l’Artéa d’une DSP plutôt que d’une régie municipale, sont donc multiples. Le prestataire choisi est le même depuis plus de 20 ans et la subvention d’équilibre dépasse largement le résultat financier de l’activité. D’autre part, les appels publics à candidature ne permettent pas une analyse comparative d’offres (et donc une évolution des services à demander) puisque le délégataire est régulièrement le seul postulant. Le risque de remarques de la part de la Chambre Régionale des Comptes et, au-delà, d’une requalification a posteriori de la DSP en "marché public" est donc important.
JBx
ARTEA : Les risques juridiques
d’une délégation de service public (DSP) mal maîtrisée